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Arrêté du 25 août 2010

portant application des articles D. 551-103, D. 551-104 et D. 551-109 du code rural et de la pêche maritime et relatif aux organisations de producteurs dans le secteur équin

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les organisations d'éleveurs de chevaux

Résumé. Un arrêté de 2010 fixe les règles pour reconnaître et gérer les organisations d'éleveurs de chevaux, avec des exigences sur le nombre de membres et la commercialisation.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 551-1 (Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles) et D. 551-98 (Rôle des organisations de producteurs dans le secteur forestier) à D. 551-108 (Rôle des organisations de producteurs dans l'élevage équin) du code rural et de la pêche maritime,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 septembre 2010

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Conditions pour reconnaître une organisation d'éleveurs de chevaux

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour reconnaître une organisation d'éleveurs de chevaux, avec un minimum de 50 membres et des quantités spécifiques d'équins ou de juments.

Le nombre minimum d'éleveurs membres d'une organisation de producteurs, tel que prévu à l'article D. 551-104 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de reconnaissance des organisations de producteurs d'équins), est de 50.
Conformément à l'article D. 551-104 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de reconnaissance des organisations de producteurs d'équins), l'organisation de producteurs doit commercialiser ou mettre en marché a minima 300 équins de moins de vingt-quatre mois ou contrôler l'élevage d'au moins 600 juments. Lorsque la structure est déjà reconnue en tant qu'organisation de producteurs pour une autre production animale, elle doit commercialiser ou mettre en marché a minima 150 équins de moins de vingt-quatre mois ou contrôler l'élevage d'au moins 300 juments.

En vigueur depuis le 10 septembre 2010

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Contrôles techniques obligatoires pour les organisations de producteurs

Résumé. Les organisations de producteurs doivent vérifier au moins deux fois par an que leurs membres respectent les règles techniques.

Les contrôles techniques sur place prévus à l'article D. 551-109 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle technique des organisations de producteurs) doivent être effectués chez chaque producteur membre, au minimum deux fois par an, par l'organisation de producteurs. Ces contrôles visent à vérifier chez les membres le respect des règles techniques, telles que définies au c du 1° de l'article D. 551-2 du code rural et de la pêche maritime (Autorisation de perception de cotisations par les organisations agricoles), adoptées par l'organisation de producteurs.

En vigueur depuis le 10 septembre 2010

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Mandat de commercialisation pour les organisations de producteurs

Résumé. Les organisations de producteurs doivent obtenir un mandat de commercialisation pour vendre la production de leurs membres, avec des clauses spécifiques à respecter.

Conformément à l'article D. 551-103 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour les organisations de producteurs non commerciales), les organisations de producteurs qui commercialisent sans en être propriétaires la production de leurs membres doivent obtenir de chaque producteur un mandat de commercialisation. Les clauses devant figurer a minima dans le mandat type annexé au règlement intérieur de l'organisation de producteurs concernée sont listées en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 septembre 2010

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Exécution d'un arrêté sur les organisations de producteurs

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur les organisations d'éleveurs.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modèle de contrat pour les éleveurs

Résumé. Un modèle de contrat pour les groupes d'éleveurs doit préciser qui signe, combien de temps ça dure, et ce que le groupe doit faire.

Fait à Paris, le 25 août 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'inspectrice en chef

de la santé publique vétérinaire,

C. Rogy

En vigueur depuis le vendredi 10 septembre 2010

Arrêté du 25 août 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe