Arrêté du 25 août 2010

Article 3

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Article 3

Conformément à l'article D. 551-103 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour les organisations de producteurs non commerciales), les organisations de producteurs qui commercialisent sans en être propriétaires la production de leurs membres doivent obtenir de chaque producteur un mandat de commercialisation. Les clauses devant figurer a minima dans le mandat type annexé au règlement intérieur de l'organisation de producteurs concernée sont listées en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 10 septembre 2010

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Mandat de commercialisation pour les organisations de producteurs

Résumé. Les organisations de producteurs doivent obtenir un mandat de commercialisation pour vendre la production de leurs membres, avec des clauses spécifiques à respecter.

Conformément à l'article D. 551-103 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour les organisations de producteurs non commerciales), les organisations de producteurs qui commercialisent sans en être propriétaires la production de leurs membres doivent obtenir de chaque producteur un mandat de commercialisation. Les clauses devant figurer a minima dans le mandat type annexé au règlement intérieur de l'organisation de producteurs concernée sont listées en annexe du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Code ruralart. D551-103 (V)

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En vigueur depuis le vendredi 10 septembre 2010

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