En vigueur depuis le 10 septembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôles techniques obligatoires pour les organisations de producteurs
Les contrôles techniques sur place prévus à l'article D. 551-109 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle technique des organisations de producteurs) doivent être effectués chez chaque producteur membre, au minimum deux fois par an, par l'organisation de producteurs. Ces contrôles visent à vérifier chez les membres le respect des règles techniques, telles que définies au c du 1° de l'article D. 551-2 du code rural et de la pêche maritime (Autorisation de perception de cotisations par les organisations agricoles), adoptées par l'organisation de producteurs.