Arrêté du 25 août 2003

Article 3

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Article 3

En application de l'

article 20 du décret du 5 avril 1990 susvisé

, tout bilan de compétences à initiative individuelle réalisé au bénéfice des agents titulaires et non titulaires des établissements énumérés à l'

article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée

et pris en charge par l'organisme paritaire mentionné au 6° de l'

article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée

(

Droits aux congés des fonctionnaires

)

Art. 41

Droits aux congés des fonctionnaires

Les fonctionnaires ont droit à différents types de congés (annuel, maladie, longue maladie, longue durée) avec des conditions spécifiques de rémunération.

doit être précédé de la conclusion d'une convention tripartite dont le modèle est annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2003

En application de l'article 20 du décret du 5 avril 1990 susvisé, tout bilan de compétences à initiative individuelle réalisé au bénéfice des agents titulaires et non titulaires des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et pris en charge par l'organisme paritaire mentionné au 6° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Droits aux congés des fonctionnaires) doit être précédé de la conclusion d'une convention tripartite dont le modèle est annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le mardi 7 octobre 2003

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