Arrêté du 25 août 2003

Article 4

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Article 4

Au terme du bilan de compétences, le bénéficiaire doit présenter une attestation de fréquentation effective délivrée par l'organisme prestataire chargé de réaliser le bilan de compétences :

à l'autorité investie du pouvoir de nomination ainsi qu'à l'organisme paritaire précité dans le cas d'un bilan effectué sur le temps de travail ;

à l'organisme paritaire précité dans le cas d'un bilan effectué sur le temps personnel.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2003

Au terme du bilan de compétences, le bénéficiaire doit présenter une attestation de fréquentation effective délivrée par l'organisme prestataire chargé de réaliser le bilan de compétences :

  • à l'autorité investie du pouvoir de nomination ainsi qu'à l'organisme paritaire précité dans le cas d'un bilan effectué sur le temps de travail ;
  • à l'organisme paritaire précité dans le cas d'un bilan effectué sur le temps personnel.

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