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Arrêté du 25 août 2000

relatif aux modalités et conditions de tenue de la comptabilité matières, informatisée ou non, de liquidation de l'impôt et de relevé des documents d'accompagnement non apurés mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts

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La secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 D (Exigibilité de l'accise sur les produits importés et consommés), 302 P (Responsabilité des expéditeurs de produits soumis à accise) et les articles 286 H, 286 I, 286 J et 286 M de l'annexe II ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-3 (Exclusions pour les commandes spéciales) et L. 215-3 (Contrôles des agents pour constater les infractions au code de la consommation) ;

Vu l'annexe IV au code général des impôts ;

Vu le décret n° 2000-739 du 1er août 2000 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 302 G du code général des impôts (Entreposage agréé des alcools, bières et tabac en suspension d'accises) relatif à l'activité d'entrepositaire agréé ;

Vu l'arrêté du 14 mars 1994 établissant la liste des produits issus de la vigne soumis à l'obligation du visa des contrats d'achat par l'Office national interprofessionnel des vins,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 31 août 2000

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le jeudi 31 août 2000

Arrêté du 25 août 2000
Article 1
Article 2