Arrêté du 25 août 1995

Article 2

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Article 2

En application des articles

11 et 11-1 du décret du 26 juin 1985 susvisé

(

Élection des représentants des communes dans les centres de gestion

)

Art. 11

Élection des représentants des communes dans les centres de gestion

Les représentants des communes affiliées à un centre de gestion sont élus par les maires, qui votent selon le nombre de fonctionnaires qu'ils emploient.

, le nombre de voix dont disposent chaque maire et chaque président d'établissement public local est calculé en fonction des effectifs des fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet ou à temps non complet affectés dans la commune ou l'établissement public local et en position d'activité auprès de celle-ci ou de celui-ci au sens des articles

56 à 63 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée

(

Définition de l'activité dans la fonction publique

)

Art. 56

Définition de l'activité dans la fonction publique

Un fonctionnaire en activité exerce un emploi correspondant à son grade.

, constatés au 1er juillet 1995.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 août 1995

En application des articles 11 et 11-1 du décret du 26 juin 1985 susvisé (Élection des représentants des communes dans les centres de gestion), le nombre de voix dont disposent chaque maire et chaque président d'établissement public local est calculé en fonction des effectifs des fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet ou à temps non complet affectés dans la commune ou l'établissement public local et en position d'activité auprès de celle-ci ou de celui-ci au sens des articles 56 à 63 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Définition de l'activité dans la fonction publique), constatés au 1er juillet 1995.

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En vigueur depuis le mardi 29 août 1995

Source : Légifrance