Créé le 29 août 1995
Le vote pour l'élection des représentants des communes et des représentants des établissements publics locaux aux conseils d'administration des centres de gestion intervient le 30 octobre 1995 au plus tard.
Arrêté du 25 août 1995
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 29 août 1995