Arrêté du 25 août 1995

fixant les modalités d'organisation des élections aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

En vigueur depuis le 29 août 1995

Le vote pour l'élection des représentants des communes et des représentants des établissements publics locaux aux conseils d'administration des centres de gestion intervient le 30 octobre 1995 au plus tard.

En vigueur depuis le 29 août 1995

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

M. THENAULT

En vigueur depuis le mardi 29 août 1995

Arrêté du 25 août 1995
Article 1
Section 1 : Elections aux conseils d'administration des centres départementaux de gestion
Section 2 : Elections aux conseils d'administration des centres interdépartementaux de gestion
Article 29