Créé le 29 août 1995
Le vote pour l'élection des représentants des communes et des représentants des établissements publics locaux aux conseils d'administration des centres de gestion intervient le 30 octobre 1995 au plus tard.
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Section précédente
Section parente
Arrêté du 25 août 1995
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Créé le 29 août 1995
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
M. THENAULT
En vigueur depuis le mardi 29 août 1995
Arrêté du 25 août 1995
Article 1
Section 1 : Elections aux conseils d'administration des centres départementaux de gestion
Section 2 : Elections aux conseils d'administration des centres interdépartementaux de gestion
Article 29