Arrêté du 25 août 1995

Article 3

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Article 3

Le préfet établit par arrêté le nombre et la répartition des sièges au conseil d'administration du centre de gestion, en application des dispositions de l'

article 8 du décret du 26 juin 1985 susvisé

(

Répartition des sièges dans les centres de gestion de la fonction publique territoriale

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Art. 8

Répartition des sièges dans les centres de gestion de la fonction publique territoriale

L'article explique comment sont répartis les sièges du conseil d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale entre les communes, établissements publics, départements et régions.

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Cet arrêté est affiché le 14 septembre 1995 au plus tard à la préfecture et dans les sous-préfectures du département.

Il est notifié au président du centre de gestion du département concerné.

Il fait également l'objet d'une notification à l'association ou aux associations départementales des maires.

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En vigueur depuis le 29 août 1995

Le préfet établit par arrêté le nombre et la répartition des sièges au conseil d'administration du centre de gestion, en application des dispositions de l'article 8 du décret du 26 juin 1985 susvisé (Répartition des sièges dans les centres de gestion de la fonction publique territoriale).

Cet arrêté est affiché le 14 septembre 1995 au plus tard à la préfecture et dans les sous-préfectures du département.

Il est notifié au président du centre de gestion du département concerné.

Il fait également l'objet d'une notification à l'association ou aux associations départementales des maires.

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En vigueur depuis le mardi 29 août 1995

Source : Légifrance