Article 4
Abrogé depuis le 2018-06-07 par Arrêté du 29 mai 2018 - art. 3 (VT)
Toutes dispositions antérieures concernant la création de la commission administrative paritaire par arrêté du 30 mai 1968 et son renouvellement par arrêtés des 18 février 1985, 17 mars 1989 et 12 avril 1991 sont annulées.
1 version
3 cités