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Arrêté du 18 février 1985

PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) AU SERVICE DES LABORATOIRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (INGENIEURS,TECHNICIENS,AIDES TECHNIQUES,AIDE,AGENTS)

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ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-11-1959 ET DES ARRETES MODIFICATIFS DES 30-04-1969,25-07-1977 ET 10-04-1979.

Arrêté du 18 février 1985

Modifié parArrêté du 8 novembre 1991ARRETEArrêté du 22 janvier 1997