Arrêté du 24 septembre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 26

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Modification des pièces d'identité acceptées

Résumé. Les pièces d'identité acceptées pour justifier son identité sont élargies et précisées, notamment pour les nationaux et les étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 26 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 26

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