Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 14 mai 2007
Résumé. Un article a été modifié en 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 mai 2007Art. 26 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007Art. 26