Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'arrêté du 14 mai 2007, article 31
Résumé. L'article 5 modifie des règles d'un autre arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 mai 2007Art. 31 → Version 9
- Arrêté du 14 mai 2007Art. 31