Arrêté du 24 septembre 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 31

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Modification des heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux

Résumé. Les horaires d'ouverture et de fermeture des salles de jeux sont fixés par l'arrêté d'autorisation, avec des règles spécifiques pour les jeux de table et les machines à sous.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 31 → Version 9
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 31

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