Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'agrément pour les machines à sous
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-2, Art. 68-4, Art. 68-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-3
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-5-1