Arrêté du 24 septembre 2021

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 68-2, Art. 68-4, Art. 68-5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 68-3

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 68-5-1

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Modification des règles d'agrément pour les machines à sous

Résumé. Les règles pour les machines à sous et les sociétés qui les gèrent changent, avec de nouvelles exigences pour l'obtention d'un agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-3 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-3

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-5-1
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-5-1

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