En vigueur depuis le 1 octobre 2020 · Dernière version le 1 février 2023
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Typologie des avantages dans le secteur de la santé
La typologie des avantages, en espèces ou en nature, prévue à l'article R. 1453-14 du code de la santé publique (Encadrement des avantages offerts par les entreprises aux professionnels de santé) est la suivante :
1° Les avantages dans le cadre d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique :
- rémunération ;
- indemnisation ;
- défraiement ;
- don ou prêt pour la recherche ;
- don ou prêt pour la formation ;
- bourse de recherche ;
- prix de recherche ;
2° Les avantages dans le cadre d'activités de conseil, de prestation de service ou de promotion commerciale :
- rémunération ;
- indemnisation ;
- défraiement ;
3° Avantages dans le cadre de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, de manifestation à promotion des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 1453-5 du code de la santé publique (Interdiction d'offrir des avantages aux professionnels de santé) :
- frais d'inscription à une manifestation ;
- frais de transport ;
- hospitalité - restauration ;
- hospitalité - collation ;
- hospitalité - hébergement ;
4° Avantages visant le financement ou la participation au financement d'actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu :
- don pour la formation ;
- bourse de formation ;
- frais de réunion ;
- frais d'organisation ;
5° Par dérogation aux alinéas précédents, la nature de l'avantage est précisée lorsqu‘elle n'entre pas dans les typologies précitées.