Arrêté du 24 septembre 2020

Article 2

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Article 2

La typologie des avantages, en espèces ou en nature, prévue à l'article R. 1453-14 du code de la santé publique (Encadrement des avantages offerts par les entreprises aux professionnels de santé) est la suivante :

1° Les avantages dans le cadre d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique :

- rémunération ;

- indemnisation ;

- défraiement ;

- don ou prêt pour la recherche ;

- don ou prêt pour la formation ;

- bourse de recherche ;

- prix de recherche ;

2° Les avantages dans le cadre d'activités de conseil, de prestation de service ou de promotion commerciale :

- rémunération ;

- indemnisation ;

- défraiement ;

3° Avantages dans le cadre de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, de manifestation à promotion des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 1453-5 du code de la santé publique (Interdiction d'offrir des avantages aux professionnels de santé) :

- frais d'inscription à une manifestation ;

- frais de transport ;

- hospitalité - restauration ;

- hospitalité - collation ;

- hospitalité - hébergement ;

4° Avantages visant le financement ou la participation au financement d'actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu :

- don pour la formation ;

- bourse de formation ;

- frais de réunion ;

- frais d'organisation ;

5° Par dérogation aux alinéas précédents, la nature de l'avantage est précisée lorsqu‘elle n'entre pas dans les typologies précitées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2020 · Dernière version le 1 février 2023

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Typologie des avantages dans le secteur de la santé

Résumé. L'article liste les types d'avantages (argent ou biens) autorisés dans le domaine de la santé, comme les rémunérations, frais de transport, ou bourses.

La typologie des avantages, en espèces ou en nature, prévue à l'article R. 1453-14 du code de la santé publique (Encadrement des avantages offerts par les entreprises aux professionnels de santé) est la suivante :

1° Les avantages dans le cadre d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique :

- rémunération ;

- indemnisation ;

- défraiement ;

- don ou prêt pour la recherche ;

- don ou prêt pour la formation ;

- bourse de recherche ;

- prix de recherche ;

2° Les avantages dans le cadre d'activités de conseil, de prestation de service ou de promotion commerciale :

- rémunération ;

- indemnisation ;

- défraiement ;

3° Avantages dans le cadre de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, de manifestation à promotion des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 1453-5 du code de la santé publique (Interdiction d'offrir des avantages aux professionnels de santé) :

- frais d'inscription à une manifestation ;

- frais de transport ;

- hospitalité - restauration ;

- hospitalité - collation ;

- hospitalité - hébergement ;

4° Avantages visant le financement ou la participation au financement d'actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu :

- don pour la formation ;

- bourse de formation ;

- frais de réunion ;

- frais d'organisation ;

5° Par dérogation aux alinéas précédents, la nature de l'avantage est précisée lorsqu‘elle n'entre pas dans les typologies précitées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023

Modifié parArrêté du 20 janvier 2023art. 2 : Modification des avantages pour les professionnels de santé

En résumé. La classification des avantages en espèces ou en nature a été clarifiée et simplifiée, avec des ajouts pour la formation et des corrections de formulations.

En vigueur du jeudi 1 octobre 2020 au mardi 31 janvier 2023

Source : Légifrance