En vigueur depuis le 1 octobre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul du montant des avantages en nature
Le montant toutes taxes comprises des avantages en nature est calculé à partir de la valeur marchande moyenne du bien ou du service considéré, ou à défaut, à partir du coût hors taxes que cela représente pour l'entreprise qui offre l'avantage.