En vigueur depuis le 1 octobre 2020 · Dernière version le 1 février 2023
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Typologie des conventions autorisées dans le domaine de la santé
La typologie d'objets de conventions prévue à l'article R. 1453-14 du code de la santé publique (Encadrement des avantages offerts par les entreprises aux professionnels de santé) est la suivante :
1° Conventions dans le cadre d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique, de conseil, de prestation de service ou de promotion commerciale :
- contrat d'achat ou de location d'espaces publicitaires ;
- contrat d'achat ou de location d'espaces dans le cadre de manifestations scientifiques ;
- contrat d'évaluation scientifique ;
- contrat d'intervenant à une manifestation ;
- contrat de recherche scientifique ;
- contrat de conseil/ d'expertise autre que scientifique ;
- contrat d'expert scientifique ;
- enquête, étude, étude de marché (hors recherche) ;
- contrat de remise d'une bourse de recherche ;
- contrat de remise de prix ;
- mécénat ;
- parrainage ;
- partenariat ;
2° Conventions dans le cadre de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, de manifestation à promotion des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 1453-5 du code de la santé publique (Interdiction d'offrir des avantages aux professionnels de santé) :
- contrat de conseil/ d'expertise autre que scientifique ;
- contrat d'intervenant à une manifestation ;
- contrat de recherche scientifique ;
- contrat de participation à une manifestation ;
- enquête, étude, étude de marché (hors recherche) ;
- mécénat ;
- parrainage ;
- partenariat ;
3° Conventions visant le financement ou la participation au financement d'actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu
- formation ;
- mécénat ;
- parrainage ;
- partenariat ;
4° Par dérogation aux alinéas précédents, l'objet de la convention est précisé lorsqu ‘ il n'entre pas dans les typologies précitées.