Arrêté du 24 septembre 2020

Article 1

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Article 1

La typologie d'objets de conventions prévue à l'article R. 1453-14 du code de la santé publique (Encadrement des avantages offerts par les entreprises aux professionnels de santé) est la suivante :
1° Conventions dans le cadre d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique, de conseil, de prestation de service ou de promotion commerciale :

  • contrat d'achat ou de location d'espaces publicitaires ;
  • contrat d'achat ou de location d'espaces dans le cadre de manifestations scientifiques ;
  • contrat d'évaluation scientifique ;
  • contrat d'intervenant à une manifestation ;
  • contrat de recherche scientifique ;
  • contrat de conseil/ d'expertise autre que scientifique ;
  • contrat d'expert scientifique ;
  • enquête, étude, étude de marché (hors recherche) ;
  • contrat de remise d'une bourse de recherche ;
  • contrat de remise de prix ;
  • mécénat ;
  • parrainage ;
  • partenariat ;

2° Conventions dans le cadre de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, de manifestation à promotion des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 1453-5 du code de la santé publique (Interdiction d'offrir des avantages aux professionnels de santé) :

  • contrat de conseil/ d'expertise autre que scientifique ;
  • contrat d'intervenant à une manifestation ;
  • contrat de recherche scientifique ;
  • contrat de participation à une manifestation ;
  • enquête, étude, étude de marché (hors recherche) ;
  • mécénat ;
  • parrainage ;
  • partenariat ;

3° Conventions visant le financement ou la participation au financement d'actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu

  • formation ;
  • mécénat ;
  • parrainage ;
  • partenariat ;

4° Par dérogation aux alinéas précédents, l'objet de la convention est précisé lorsqu ‘ il n'entre pas dans les typologies précitées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2020 · Dernière version le 1 février 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Typologie des conventions autorisées dans le domaine de la santé

Résumé. L'arrêté du 24 septembre 2020 liste les types de conventions autorisées dans le domaine de la santé, comme les contrats de recherche ou les partenariats.

La typologie d'objets de conventions prévue à l'article R. 1453-14 du code de la santé publique (Encadrement des avantages offerts par les entreprises aux professionnels de santé) est la suivante :
1° Conventions dans le cadre d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique, de conseil, de prestation de service ou de promotion commerciale :

  • contrat d'achat ou de location d'espaces publicitaires ;
  • contrat d'achat ou de location d'espaces dans le cadre de manifestations scientifiques ;
  • contrat d'évaluation scientifique ;
  • contrat d'intervenant à une manifestation ;
  • contrat de recherche scientifique ;
  • contrat de conseil/ d'expertise autre que scientifique ;
  • contrat d'expert scientifique ;
  • enquête, étude, étude de marché (hors recherche) ;
  • contrat de remise d'une bourse de recherche ;
  • contrat de remise de prix ;
  • mécénat ;
  • parrainage ;
  • partenariat ;

2° Conventions dans le cadre de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, de manifestation à promotion des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 1453-5 du code de la santé publique (Interdiction d'offrir des avantages aux professionnels de santé) :

  • contrat de conseil/ d'expertise autre que scientifique ;
  • contrat d'intervenant à une manifestation ;
  • contrat de recherche scientifique ;
  • contrat de participation à une manifestation ;
  • enquête, étude, étude de marché (hors recherche) ;
  • mécénat ;
  • parrainage ;
  • partenariat ;

3° Conventions visant le financement ou la participation au financement d'actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu

  • formation ;
  • mécénat ;
  • parrainage ;
  • partenariat ;

4° Par dérogation aux alinéas précédents, l'objet de la convention est précisé lorsqu ‘ il n'entre pas dans les typologies précitées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023

Modifié parArrêté du 20 janvier 2023art. 1 : Modification des typologies d'objets de conventions dans le code de la santé publique

En résumé. La liste des types de conventions pour les avantages en espèces ou en nature a été clarifiée et élargie, avec des ajouts comme 'expert scientifique' et 'formation', tout en simplifiant certaines formulations.

En vigueur du jeudi 1 octobre 2020 au mardi 31 janvier 2023

Source : Légifrance