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Arrêté du 24 septembre 2020

portant sur la typologie thématique des avantages et des conventions en application de l'article R. 1453-14 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 24 septembre 2020 sur les conventions et avantages dans le domaine de la santé

Résumé. Un arrêté du 24 septembre 2020 précise les types de conventions et d'avantages autorisés dans le domaine de la santé, comme les contrats de recherche ou les frais de transport, en vigueur à partir du 1er octobre.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1453-7 (Dérogations à l'interdiction d'offrir des avantages dans le secteur de la santé) et R. 1453-14 ;

Vu le décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 (Règles sur les avantages pour les professionnels de santé) relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé, notamment son article 2,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 octobre 2020 · Dernière version le 1 février 2023

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Typologie des conventions autorisées dans le domaine de la santé

Résumé. L'arrêté du 24 septembre 2020 liste les types de conventions autorisées dans le domaine de la santé, comme les contrats de recherche ou les partenariats.

La typologie d'objets de conventions prévue à l'article R. 1453-14 du code de la santé publique (Encadrement des avantages offerts par les entreprises aux professionnels de santé) est la suivante :
1° Conventions dans le cadre d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique, de conseil, de prestation de service ou de promotion commerciale :

  • contrat d'achat ou de location d'espaces publicitaires ;
  • contrat d'achat ou de location d'espaces dans le cadre de manifestations scientifiques ;
  • contrat d'évaluation scientifique ;
  • contrat d'intervenant à une manifestation ;
  • contrat de recherche scientifique ;
  • contrat de conseil/ d'expertise autre que scientifique ;
  • contrat d'expert scientifique ;
  • enquête, étude, étude de marché (hors recherche) ;
  • contrat de remise d'une bourse de recherche ;
  • contrat de remise de prix ;
  • mécénat ;
  • parrainage ;
  • partenariat ;

2° Conventions dans le cadre de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, de manifestation à promotion des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 1453-5 du code de la santé publique (Interdiction d'offrir des avantages aux professionnels de santé) :

  • contrat de conseil/ d'expertise autre que scientifique ;
  • contrat d'intervenant à une manifestation ;
  • contrat de recherche scientifique ;
  • contrat de participation à une manifestation ;
  • enquête, étude, étude de marché (hors recherche) ;
  • mécénat ;
  • parrainage ;
  • partenariat ;

3° Conventions visant le financement ou la participation au financement d'actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu

  • formation ;
  • mécénat ;
  • parrainage ;
  • partenariat ;

4° Par dérogation aux alinéas précédents, l'objet de la convention est précisé lorsqu ‘ il n'entre pas dans les typologies précitées.

En vigueur depuis le 1 octobre 2020 · Dernière version le 1 février 2023

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Typologie des avantages dans le secteur de la santé

Résumé. L'article liste les types d'avantages (argent ou biens) autorisés dans le domaine de la santé, comme les rémunérations, frais de transport, ou bourses.

La typologie des avantages, en espèces ou en nature, prévue à l'article R. 1453-14 du code de la santé publique (Encadrement des avantages offerts par les entreprises aux professionnels de santé) est la suivante :

1° Les avantages dans le cadre d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique :

- rémunération ;

- indemnisation ;

- défraiement ;

- don ou prêt pour la recherche ;

- don ou prêt pour la formation ;

- bourse de recherche ;

- prix de recherche ;

2° Les avantages dans le cadre d'activités de conseil, de prestation de service ou de promotion commerciale :

- rémunération ;

- indemnisation ;

- défraiement ;

3° Avantages dans le cadre de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, de manifestation à promotion des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 1453-5 du code de la santé publique (Interdiction d'offrir des avantages aux professionnels de santé) :

- frais d'inscription à une manifestation ;

- frais de transport ;

- hospitalité - restauration ;

- hospitalité - collation ;

- hospitalité - hébergement ;

4° Avantages visant le financement ou la participation au financement d'actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu :

- don pour la formation ;

- bourse de formation ;

- frais de réunion ;

- frais d'organisation ;

5° Par dérogation aux alinéas précédents, la nature de l'avantage est précisée lorsqu‘elle n'entre pas dans les typologies précitées.

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Calcul du montant des avantages en nature

Résumé. Le montant des avantages en nature est calculé selon leur valeur marchande ou leur coût pour l'entreprise.

Le montant toutes taxes comprises des avantages en nature est calculé à partir de la valeur marchande moyenne du bien ou du service considéré, ou à défaut, à partir du coût hors taxes que cela représente pour l'entreprise qui offre l'avantage.

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020, comme prévu par un décret précédent.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue à l'article 3 (Entrée en vigueur d'un décret modifiant le Code de la santé publique) du décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 (Règles sur les avantages pour les professionnels de santé).

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté précise que son texte sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 septembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre des soins,

K. Julienne

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Arrêté du 24 septembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5