Article 1
M. Bruno Joly, administrateur général, M. Jean-Philippe Papillon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, MM. Thierry Mahler, Serge Maurel et Fabrice Pothier, administrateurs civils, M. Arnault Rivière de La Souchère, ingénieur en chef des mines, Mme Catherine Tuffier et M. Julien Caron, attachés principaux d'administration, Mmes Sabine Jamon et Isabelle Schira, et M. Philippe Armand, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
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