JORF n°0224 du 26 septembre 2019

Article 2

Article 2

L'arrêté du 23 mai 2017 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense et de sécurité) est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 23 mai 2017 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense et de sécurité) est abrogé.