Abrogé4 juillet 2024
Abrogé par Arrêté du 20 juin 2024 - art. 28
Créé le 31 octobre 2013
Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter de sa date de publication.