La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 641-5 et D. 641-5 ;

Vu le décret n° 60-664 du 4 juillet 1960 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des pharmaciens ;

Vu le décret n° 81-1046 du 24 novembre 1981 modifié relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, non médecins, conventionnés ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 1960 modifié portant approbation des statuts relatifs au règlement fixant le régime invalidité-décès des pharmaciens ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1981 modifié portant approbation des statuts de la section professionnelle des pharmaciens relatifs au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, non médecins, conventionnés ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux, aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base, aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire, aux statuts des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoire privés d'analyses médicales non médecins et aux statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des pharmaciens (CAVP) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 28 juin 2012,

Arrête :

Fait le 24 septembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome