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Arrêté du 24 septembre 2012

portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès des pharmaciens et aux statuts du régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoire privés d'analyses médicales non médecins (CAVP)

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Modification des règles d'assurance et de retraite pour les professionnels de santé

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'assurance invalidité-décès pour les pharmaciens et la retraite complémentaire pour certains directeurs de laboratoires médicaux.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 641-5 (Création et rôle des sections professionnelles pour les professions libérales) et D. 641-5 (Approbation des statuts de la CNAVPL) ;

Vu le décret n° 60-664 du 4 juillet 1960 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des pharmaciens ;

Vu le décret n° 81-1046 du 24 novembre 1981 modifié relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, non médecins, conventionnés ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 1960 modifié portant approbation des statuts relatifs au règlement fixant le régime invalidité-décès des pharmaciens ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1981 modifié portant approbation des statuts de la section professionnelle des pharmaciens relatifs au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, non médecins, conventionnés ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2011 (Modification des règles de retraite pour les pharmaciens) portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux, aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base, aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire, aux statuts des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoire privés d'analyses médicales non médecins et aux statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des pharmaciens (CAVP) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 28 juin 2012,

Arrête :

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Modification des statuts du régime invalidité-décès des pharmaciens

Résumé. Un arrêté approuve les changements dans les statuts du régime d'assurance invalidité-décès pour les pharmaciens.

Sont approuvés, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès des pharmaciens.

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Modification des statuts de retraite pour des directeurs de laboratoires

Résumé. Un arrêté approuve les changements dans les règles de retraite complémentaire pour certains directeurs de laboratoires médicaux.

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins.

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification du régime d'assurance des pharmaciens

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'assurance invalidité-décès pour les pharmaciens, en précisant comment ils s'affilient, se retirent et paient leurs cotisations.

Fait le 24 septembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Arrêté du 24 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe