Arrêté du 24 septembre 2012

Article 4

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Article 4

Exigences de détention d'une licence de maintenance.
Sans préjudice à l'obligation de conformité à la Partie 66 mentionnée aux paragraphes (a)(i) et (b)(i) de l'article 3 (Report des exigences pour les licences de maintenance d'aéronefs) ci-dessus les dispositions suivantes sont applicables :
a) Les personnels de certification d'avions non pressurisés à moteur à pistons non utilisés en transport aérien commercial et dont la MMD est inférieure ou égale à 2 000 kg et supérieure à 1 200 kg satisfont les conditions de la Partie 66 ou du titre II du présent arrêté :
(i) Dès l'entrée en vigueur du présent arrêté pour les personnels intervenant en dehors d'un organisme de maintenance agréé ;
(ii) A compter du 28 septembre 2012 pour les personnels habilités au sein d'un organisme de maintenance agréé ;
b) Les personnels de certification d'aéronefs ELA1 non utilisés en transport aérien commercial satisfont aux conditions de la Partie 66, de l'article 5 (Certification des planeurs et ballons par les techniciens d'avions) ou du titre II du présent arrêté :
(i) Dès l'entrée en vigueur du présent arrêté pour les personnels intervenant en dehors d'un organisme de maintenance agréé ;
(ii) A compter du 28 septembre 2013 pour les personnels habilités au sein d'un organisme de maintenance agréé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2012

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Dates d'application des licences de maintenance pour aéronefs

Résumé. L'article fixe les dates d'application des exigences de licence de maintenance pour différents types d'aéronefs non utilisés en transport commercial.

Exigences de détention d'une licence de maintenance.
Sans préjudice à l'obligation de conformité à la Partie 66 mentionnée aux paragraphes (a)(i) et (b)(i) de l'article 3 (Report des exigences pour les licences de maintenance d'aéronefs) ci-dessus les dispositions suivantes sont applicables :
a) Les personnels de certification d'avions non pressurisés à moteur à pistons non utilisés en transport aérien commercial et dont la MMD est inférieure ou égale à 2 000 kg et supérieure à 1 200 kg satisfont les conditions de la Partie 66 ou du titre II du présent arrêté :
(i) Dès l'entrée en vigueur du présent arrêté pour les personnels intervenant en dehors d'un organisme de maintenance agréé ;
(ii) A compter du 28 septembre 2012 pour les personnels habilités au sein d'un organisme de maintenance agréé ;
b) Les personnels de certification d'aéronefs ELA1 non utilisés en transport aérien commercial satisfont aux conditions de la Partie 66, de l'article 5 (Certification des planeurs et ballons par les techniciens d'avions) ou du titre II du présent arrêté :
(i) Dès l'entrée en vigueur du présent arrêté pour les personnels intervenant en dehors d'un organisme de maintenance agréé ;
(ii) A compter du 28 septembre 2013 pour les personnels habilités au sein d'un organisme de maintenance agréé.

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En vigueur depuis le samedi 29 septembre 2012

Source : Légifrance