Arrêté du 24 septembre 2012

TITRE Ier : OBLIGATION DE DÉTENTION D'UNE LICENCE DE MAINTENANCE D'AÉRONEF

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licence de maintenance d'aéronef

Résumé. Les articles fixent les règles et délais pour obtenir une licence de maintenance d'aéronef, en incluant aussi les planeurs et ballons.

En vigueur depuis le 29 septembre 2012

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Report des exigences européennes pour la maintenance d'avions légers

Résumé. L'article retarde l'application de certaines règles européennes pour la maintenance d'avions légers et non commerciaux.

Report des exigences européennes.
Dans le cadre des reports permis par les paragraphes 3(h) et 3(i) de l'article 7 (Catégories d'aéronefs pour la licence de maintenance) du règlement (CE) n° 2042/2003 susvisé :
a) Pour la maintenance des avions non pressurisés à moteur à pistons dont la MMD est inférieure ou égale à 2 000 kg et non utilisés en transport aérien commercial :
(i) L'exigence de conformité à la Partie 66 des personnels de certification est reportée au 28 septembre 2014 ;
(ii) L'entrée en vigueur de la Partie 66 pour la délivrance des licences de maintenance, en remplacement de toutes dispositions nationales antérieures y compris celles du titre II du présent arrêté, est reportée au 28 septembre 2012 ;
b) Pour la maintenance des avions ELA1 non utilisés en transport aérien commercial :
(i) L'exigence de conformité à la Partie 66 des personnels de certification est reportée au 28 septembre 2015 ;
(ii) L'entrée en vigueur de la Partie 66 pour la délivrance des licences de maintenance, en remplacement de toutes dispositions nationales antérieures y compris celles du titre II du présent arrêté, est reportée au 28 septembre 2015.

En vigueur depuis le 29 septembre 2012

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Dates d'application des licences de maintenance pour aéronefs

Résumé. L'article fixe les dates d'application des exigences de licence de maintenance pour différents types d'aéronefs non utilisés en transport commercial.

Exigences de détention d'une licence de maintenance.
Sans préjudice à l'obligation de conformité à la Partie 66 mentionnée aux paragraphes (a)(i) et (b)(i) de l'article 3 (Report des exigences pour les licences de maintenance d'aéronefs) ci-dessus les dispositions suivantes sont applicables :
a) Les personnels de certification d'avions non pressurisés à moteur à pistons non utilisés en transport aérien commercial et dont la MMD est inférieure ou égale à 2 000 kg et supérieure à 1 200 kg satisfont les conditions de la Partie 66 ou du titre II du présent arrêté :
(i) Dès l'entrée en vigueur du présent arrêté pour les personnels intervenant en dehors d'un organisme de maintenance agréé ;
(ii) A compter du 28 septembre 2012 pour les personnels habilités au sein d'un organisme de maintenance agréé ;
b) Les personnels de certification d'aéronefs ELA1 non utilisés en transport aérien commercial satisfont aux conditions de la Partie 66, de l'article 5 (Certification des planeurs et ballons par les techniciens d'avions) ou du titre II du présent arrêté :
(i) Dès l'entrée en vigueur du présent arrêté pour les personnels intervenant en dehors d'un organisme de maintenance agréé ;
(ii) A compter du 28 septembre 2013 pour les personnels habilités au sein d'un organisme de maintenance agréé.

En vigueur depuis le 29 septembre 2012

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Extension de la certification de maintenance aux planeurs et ballons

Résumé. Les techniciens qualifiés pour entretenir des avions peuvent aussi s'occuper des planeurs et des ballons.

Certification des systèmes avioniques et électriques installés sur des planeurs et des ballons.
Les personnels de certification détenant une licence de maintenance d'aéronefs conforme à la Partie 66 de catégorie B2 portant mention d'une qualification de type ou de groupe avion peuvent aussi exercer leurs privilèges de certification sur les planeurs et les ballons.

En vigueur depuis le samedi 29 septembre 2012

TITRE Ier : OBLIGATION DE DÉTENTION D'UNE LICENCE DE MAINTENANCE D'AÉRONEF
Article 3
Article 4
Article 5