Arrêté du 24 septembre 2012

Article 3

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Article 3

Report des exigences européennes.
Dans le cadre des reports permis par les paragraphes 3(h) et 3(i) de l'article 7 (Catégories d'aéronefs pour la licence de maintenance) du règlement (CE) n° 2042/2003 susvisé :
a) Pour la maintenance des avions non pressurisés à moteur à pistons dont la MMD est inférieure ou égale à 2 000 kg et non utilisés en transport aérien commercial :
(i) L'exigence de conformité à la Partie 66 des personnels de certification est reportée au 28 septembre 2014 ;
(ii) L'entrée en vigueur de la Partie 66 pour la délivrance des licences de maintenance, en remplacement de toutes dispositions nationales antérieures y compris celles du titre II du présent arrêté, est reportée au 28 septembre 2012 ;
b) Pour la maintenance des avions ELA1 non utilisés en transport aérien commercial :
(i) L'exigence de conformité à la Partie 66 des personnels de certification est reportée au 28 septembre 2015 ;
(ii) L'entrée en vigueur de la Partie 66 pour la délivrance des licences de maintenance, en remplacement de toutes dispositions nationales antérieures y compris celles du titre II du présent arrêté, est reportée au 28 septembre 2015.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2012

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Report des exigences européennes pour la maintenance d'avions légers

Résumé. L'article retarde l'application de certaines règles européennes pour la maintenance d'avions légers et non commerciaux.

Report des exigences européennes.
Dans le cadre des reports permis par les paragraphes 3(h) et 3(i) de l'article 7 (Catégories d'aéronefs pour la licence de maintenance) du règlement (CE) n° 2042/2003 susvisé :
a) Pour la maintenance des avions non pressurisés à moteur à pistons dont la MMD est inférieure ou égale à 2 000 kg et non utilisés en transport aérien commercial :
(i) L'exigence de conformité à la Partie 66 des personnels de certification est reportée au 28 septembre 2014 ;
(ii) L'entrée en vigueur de la Partie 66 pour la délivrance des licences de maintenance, en remplacement de toutes dispositions nationales antérieures y compris celles du titre II du présent arrêté, est reportée au 28 septembre 2012 ;
b) Pour la maintenance des avions ELA1 non utilisés en transport aérien commercial :
(i) L'exigence de conformité à la Partie 66 des personnels de certification est reportée au 28 septembre 2015 ;
(ii) L'entrée en vigueur de la Partie 66 pour la délivrance des licences de maintenance, en remplacement de toutes dispositions nationales antérieures y compris celles du titre II du présent arrêté, est reportée au 28 septembre 2015.

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