Arrêté du 24 septembre 2004

Article 4

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Article 4

Sauf le cas de renouvellement anticipé prévu à l'

article 9

ci-après, les élections à la commission statutaire nationale ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice.

La date de ces élections est fixée par le ministre chargé de la santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 juin 2011

Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 6 juin 2011

Sauf le cas de renouvellement anticipé prévu à l'article 9 ci-après, les élections à la commission statutaire nationale ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice.

La date de ces élections est fixée par le ministre chargé de la santé.

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cite  Arrêté 2004-09-24 art. 9

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