Arrêté du 24 septembre 2004

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

Lorsque l'on constate la non-constitution d'une liste au titre d'une section, il est procédé à un tirage au sort parmi les praticiens éligibles dans la section concernée.

Le tirage au sort est effectué par le directeur général de l'offre de soins ou son représentant. Cinq représentants des électeurs peuvent y assister.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé6 juin 2011

Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 6 juin 2011

Lorsque l'on constate la non-constitution d'une liste au titre d'une section, il est procédé à un tirage au sort parmi les praticiens éligibles dans la section concernée.

Le tirage au sort est effectué par le directeur général de l'offre de soins ou son représentant. Cinq représentants des électeurs peuvent y assister.

Relations

Conumérotation autres articles avec le même numéro

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 novembre 2004 au mardi 16 mars 2010

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 18

Source : Légifrance