Abrogé6 juin 2011
Abrogé par Arrêté du 30 mai 2011 - art. 22
Créé le 28 novembre 2004 · En vigueur du 17 mars 2010 au 5 juin 2011
Lorsque l'on constate la non-constitution d'une liste au titre d'une section, il est procédé à un tirage au sort parmi les praticiens éligibles dans la section concernée.
Le tirage au sort est effectué par le directeur général de l'offre de soins ou son représentant. Cinq représentants des électeurs peuvent y assister.
Le tirage au sort est effectué par le directeur général de l'offre de soins ou son représentant. Cinq représentants des électeurs peuvent y assister.