Arrêté du 24 septembre 2004

Section II : Désignation des représentants de l'administration

Abrogée6 juin 2011
Abrogé6 juin 2011

Créé le 28 novembre 2004

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, cités à l'article 1er sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants venant, au cours de leur mandat, à cesser les fonctions à raisons desquelles ils ont été nommés ou qui par suite de mise en congé de longue durée ou de mise en disponibilité ne réunissent plus les conditions exigées par le présent arrêté pour siéger à la commission statutaire nationale sont remplacés dans les conditions fixées à l'alinéa précédent pour la durée du mandat restant à courir.

Abrogé depuis le lundi 6 juin 2011

En vigueur du dimanche 28 novembre 2004 au dimanche 5 juin 2011

Section II : Désignation des représentants de l'administration
Article 3