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Décret n°93-582 du 26 mars 1993

soumettant au contrôle budgétaire de l'Etat l'Agence nationale pour la création et le développement de nouvelles entreprises

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, et notamment le 2° de son article 2,

En vigueur depuis le 28 mars 1993 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire de l'Agence nationale pour les nouvelles entreprises

Résumé. L'Agence nationale pour la création et le développement des nouvelles entreprises doit suivre les règles de contrôle budgétaire établies par un décret de 2012.

L'Agence nationale pour la création et le développement des nouvelles entreprises est soumise au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

En vigueur depuis le 28 mars 1993

Les modalités d'exercice du contrôle seront fixées par arrêté.

En vigueur depuis le 28 mars 1993

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Décret n°93-582 du 26 mars 1993

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au lundi 31 décembre 2012

Décret n°93-582 du 26 mars 1993
Article 1
Article 2
Article 3