En vigueur depuis le 14 novembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nominations des techniciens supérieurs principaux
Les nominations en qualité de technicien supérieur principal stagiaire de l'économie et de l'industrie sont prononcées conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 22 août 2012 susvisé (Nomination et titularisation des techniciens supérieurs principaux) par le ministre chargé de l'industrie.