Les concours externe et interne prévus à l'article 9 du décret du 22 août 2012 susvisé pour le recrutement des techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.

Ces concours sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'industrie dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription aux concours, la date de clôture des inscriptions, la date de remise du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) ainsi que toutes précisions utiles à leur organisation.
Le nombre de postes offerts aux concours est fixé par arrêté du ministre chargé de l'industrie, dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.

Chacun des concours externe et interne mentionnés à l'article 1^er comprend deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
I. - Concours externe
1° Epreuves écrites d'admissibilité :
a) Une épreuve consistant en la rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier documentaire de 25 pages maximum relatif aux grands axes des activités des ministères employeurs, sans négliger l'actualité s'y rapportant (durée : 3 heures ; coefficient 2).
Cette épreuve a pour objet de permettre d'évaluer l'esprit de synthèse du candidat et sa capacité à composer de façon claire et structurée ;
b) Une épreuve de composition de mathématiques, de physique et de chimie (durée : 3 heures ; coefficient 4).
Cette épreuve porte sur le programme de la première et de la deuxième année de préparation à la licence sciences et technologies, en vigueur au cours de l'année scolaire précédant la date des épreuves écrites.
Les candidats peuvent se procurer le programme des épreuves de mathématiques, de physique et de chimie auprès du service dont les coordonnées sont indiquées dans l'arrêté d'ouverture du concours ;
2° Epreuve orale d'admission consistant en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les missions dévolues au corps de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie (durée : 30 minutes ; coefficient : 4).
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé, d'une durée de dix minutes au plus, par le candidat, de ses connaissances et compétences techniques et, éventuellement, de son expérience professionnelle, le jury dispose d'une fiche individuelle de renseignements transmise par le candidat.
Cet entretien comporte également un échange libre permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. La fiche individuelle de renseignements n'est pas notée.
II. - Concours interne
1° Epreuves écrites d'admissibilité :
a) Une épreuve consistant en la rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier documentaire de 25 pages maximum relatif aux grands axes des activités des ministères employeurs, sans négliger l'actualité s'y rapportant (durée : 3 heures ; coefficient 2).
Cette épreuve a pour objet de permettre d'évaluer l'esprit de synthèse du candidat et sa capacité à composer de façon claire et structurée ;
b) Une épreuve de cas pratiques et questions à réponses courtes afin d'évaluer les connaissances du candidat en matière scientifique et technique du candidat (durée : 3 heures ; coefficient 4).
L'épreuve de cas pratiques et questions à réponses courtes comporte deux parties :

- un cas pratique avec mise en situation professionnelle à partir d'un dossier de 10 pages maximum présentant des documents à caractère scientifique faisant appel, éventuellement, à des calculs et raisonnements scientifiques ;
- cinq questions à réponses courtes au plus, portant sur les principes fondamentaux des missions confiées aux techniciens supérieurs principal de l'économie et de l'industrie.

Cette épreuve doit permettre de sélectionner les candidats sur leur connaissance des missions dévolues au corps des techniciens supérieurs principal de l'économie et de l'industrie, leur méthodologie ainsi que sur leur capacité à analyser, rédiger et mettre en perspective les enjeux d'un dossier soumis à l'expertise d'un technicien supérieur de l'économie et de l'industrie ;
2° Epreuve orale d'admission consistant en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les missions dévolues au corps de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle (durée : 30 minutes ; coefficient 4).
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat de ses connaissances et compétences acquises, et de son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Cet entretien comporte également un échange libre permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

Les candidats admissibles au concours externe établissent une fiche individuelle de renseignements, comportant les rubriques mentionnées en annexe I du présent arrêté, qu'ils remettent au service en charge de l'organisation du concours à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Les candidats admissibles au concours interne établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe II du présent arrêté, qu'ils remettent au service en charge de l'organisation du concours à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Les modèles de la fiche individuelle de renseignements et du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'industrie.

Chacune des épreuves d'admissibilité et d'admission est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une de ces épreuves est éliminatoire.

Pour chacun des concours externe et interne, les jurys établissent, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission.
Nul ne peut être admis à se présenter à cette épreuve orale s'il n'a obtenu, après application des coefficients, un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 60 pour les concours externe et interne.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, les jurys établissent, par ordre de mérite, pour chacun des concours externe et interne, la liste des candidats définitivement admis.
Nul ne peut être déclaré définitivement admis s'il n'a obtenu pour l'ensemble des épreuves, après application des coefficients, un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 100 pour les concours externe et interne.
Si plusieurs candidats à un même concours réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien avec le jury.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le jury de chaque concours externe et interne, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'industrie, est composé de la manière suivante :
1° Un ingénieur général des mines, un ingénieur en chef des mines ou un ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, président ;
2° Trois fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A représentant les ministères employeurs des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie, dont l'un appartient au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
3° Un technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie.
L'arrêté désigne le membre du jury assurant la vice-présidence susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En outre, des examinateurs qualifiés avec voix consultative peuvent être adjoints au jury, par arrêté du ministre chargé de l'industrie, pour la préparation et la correction des épreuves écrites.

Les nominations en qualité de technicien supérieur principal stagiaire de l'économie et de l'industrie sont prononcées conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 22 août 2012 susvisé par le ministre chargé de l'industrie.

L'arrêté du 6 juin 2013 modifié fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves et la composition du jury des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.