En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Traitement des non-conformités dans les activités nucléaires
Toute non-conformité mise en évidence lors d'une vérification réalisée en application du présent arrêté ou de la décision mentionnée à l'article 2 (Vérification des règles de radioprotection pour les activités nucléaires) fait l'objet d'un traitement formalisé par le responsable de l'activité nucléaire.
Les éléments attestant que le responsable de l'activité nucléaire a remédié aux non-conformités sont tenus à disposition des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-29 du code de la santé publique (Rôle et pouvoirs des inspecteurs de la radioprotection).
Ces éléments sont consignés et conservés par le responsable de l'activité nucléaire jusqu'à la cessation de l'activité nucléaire, sous une forme permettant leur consultation.