Arrêté du 24 octobre 2022

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer le 1er janvier 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance