En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations de vérification et contenu du rapport
Le rapport de vérification prévu à l'article R. 1333-173 du code de la santé publique (Obligations de rapport et de conservation pour les vérifications nucléaires) porte sur les vérifications mentionnées à l'article 2 (Vérification des règles de radioprotection pour les activités nucléaires). Il comprend au moins les éléments mentionnés en annexe 2 au présent arrêté.
Lorsqu'une vérification ne porte pas sur la totalité des règles soumises à vérification prévues par le présent arrêté ou par la décision mentionnée à l'article 2 (Vérification des règles de radioprotection pour les activités nucléaires), les règles non vérifiées et les motifs précis de non-vérification sont indiqués dans le rapport.