Arrêté du 24 octobre 2022

Article 5

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Article 5

Le rapport de vérification prévu à l'article R. 1333-173 du code de la santé publique (Obligations de rapport et de conservation pour les vérifications nucléaires) porte sur les vérifications mentionnées à l'article 2 (Vérification des règles de radioprotection pour les activités nucléaires). Il comprend au moins les éléments mentionnés en annexe 2 au présent arrêté.
Lorsqu'une vérification ne porte pas sur la totalité des règles soumises à vérification prévues par le présent arrêté ou par la décision mentionnée à l'article 2 (Vérification des règles de radioprotection pour les activités nucléaires), les règles non vérifiées et les motifs précis de non-vérification sont indiqués dans le rapport.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Obligations de vérification et contenu du rapport

Résumé. Le rapport de vérification doit inclure certains éléments et expliquer pourquoi certaines règles ne sont pas vérifiées.

Le rapport de vérification prévu à l'article R. 1333-173 du code de la santé publique (Obligations de rapport et de conservation pour les vérifications nucléaires) porte sur les vérifications mentionnées à l'article 2 (Vérification des règles de radioprotection pour les activités nucléaires). Il comprend au moins les éléments mentionnés en annexe 2 au présent arrêté.
Lorsqu'une vérification ne porte pas sur la totalité des règles soumises à vérification prévues par le présent arrêté ou par la décision mentionnée à l'article 2 (Vérification des règles de radioprotection pour les activités nucléaires), les règles non vérifiées et les motifs précis de non-vérification sont indiqués dans le rapport.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance