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Arrêté du 19 octobre 2022

portant modification de l'arrêté du 25 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté relatif à l'action sociale

Résumé. Un arrêté du 19 octobre 2022 remplace une pièce jointe d'un autre arrêté et doit être publié dans le journal officiel.

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-4 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux), L. 361-1 (Financement des services de protection des majeurs) et R. 314-36 (Délais de notification des décisions budgétaires dans le secteur social) ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022 ;

Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022) de finances rectificative pour 2022 ;

Vu le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 (Répartition des crédits ministériels pour 2022) portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022 ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2022 (Fixation des budgets pour les services d'aide aux adultes vulnérables en 2022) fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des services de protection des majeurs),

Arrête :

En vigueur depuis le 2 novembre 2022

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Remplacement de l'annexe d'un arrêté

Résumé. On remplace la pièce jointe d'un autre arrêté par celle-ci.

L'annexe de l'arrêté du 25 avril 2022 susvisé (Fixation des budgets pour les services d'aide aux adultes vulnérables en 2022) est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 novembre 2022

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Directeur général de la cohésion sociale : responsabilité dans la publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de la cohésion sociale doit publier cet arrêté dans le journal officiel.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 19 octobre 2022 modifie un autre arrêté du même année.

Fait le 19 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

En vigueur depuis le mercredi 2 novembre 2022

Arrêté du 19 octobre 2022
Article 1
Article 2
Annexe