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Section 9

Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'Anah

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Article D319-44

Dispositions particulières pour les bénéficiaires de la prime de transition énergétique

Code de la construction et de l'habitation

Article D319-43

Article D319-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention entre l'Agence nationale de l'habitat, l'organisme gestionnaire et les ministres pour l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique

Résumé Une convention est signée pour gérer les avances remboursables pour les personnes ayant des difficultés à payer leurs factures d'énergie.

Pour permettre l'application des dispositions de la présente section, les relations entre l'Agence nationale de l'habitat et l'organisme mentionné à l'article D. 319-12 sont définies par une convention signée par l'agence, l'organisme et les ministres chargés de l'économie et du logement.

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Pour permettre l'application des dispositions de la présente section, les relations entre l'Agence nationale de l'habitat et l'organisme mentionné à l'article D. 319-12 sont définies par une convention signée par l'agence, l'organisme et les ministres chargés de l'économie et du logement.