Arrêté du 24 octobre 2017

Article 19

Créé le 26 octobre 2017

Pour les aéronefs en provenance ou à destination du secteur français de Genève-Cointrin, l'arrivée en France ou le départ de France peuvent être effectués sur des aérodromes n'ayant ni la qualité de point de passage frontalier, ni la qualité d'aéroport international de l'Union.

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En vigueur depuis le jeudi 26 octobre 2017