Arrêté du 24 octobre 2017

Article 19

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Article 19

Pour les aéronefs en provenance ou à destination du secteur français de Genève-Cointrin, l'arrivée en France ou le départ de France peuvent être effectués sur des aérodromes n'ayant ni la qualité de point de passage frontalier, ni la qualité d'aéroport international de l'Union.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2017

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Dérogation pour les vols vers/depuis Genève-Cointrin

Résumé. Les avions allant ou venant de Genève-Cointrin peuvent atterrir ou décoller dans des aéroports français qui ne sont pas des points de passage frontalier ou des aéroports internationaux de l'Union.

Pour les aéronefs en provenance ou à destination du secteur français de Genève-Cointrin, l'arrivée en France ou le départ de France peuvent être effectués sur des aérodromes n'ayant ni la qualité de point de passage frontalier, ni la qualité d'aéroport international de l'Union.

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En vigueur depuis le jeudi 26 octobre 2017

Source : Légifrance