Arrêté du 24 octobre 2017

Article 18

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Article 18

Lorsqu'un aéronef transportant des marchandises au sens du présent arrêté, en provenance ou à destination d'un pays appartenant à l'Union européenne ou d'un territoire appartenant au territoire douanier de l'Union ou au territoire fiscal spécial, mais n'appartenant pas à l'espace Schengen, décolle ou atterrit sur un aéroport international de l'Union n'ayant pas la qualité de point de passage frontalier, le pilote et les membres d'équipage peuvent bénéficier des dérogations aux contrôles aux frontières extérieure, en application du 2 de l'annexe VII du code frontières Schengen.
L'arrivée et le départ du vol doivent faire l'objet d'un préavis établi dans les conditions définies à l'article 5 (Préavis pour les vols extra-Schengen) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2017

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Dérogations aux contrôles frontaliers pour les vols de marchandises

Résumé. Les pilotes et équipages d'avions transportant des marchandises entre l'Union européenne et un pays non-Schengen peuvent éviter certains contrôles frontaliers, mais doivent prévenir les autorités avant le vol.

Lorsqu'un aéronef transportant des marchandises au sens du présent arrêté, en provenance ou à destination d'un pays appartenant à l'Union européenne ou d'un territoire appartenant au territoire douanier de l'Union ou au territoire fiscal spécial, mais n'appartenant pas à l'espace Schengen, décolle ou atterrit sur un aéroport international de l'Union n'ayant pas la qualité de point de passage frontalier, le pilote et les membres d'équipage peuvent bénéficier des dérogations aux contrôles aux frontières extérieure, en application du 2 de l'annexe VII du code frontières Schengen.
L'arrivée et le départ du vol doivent faire l'objet d'un préavis établi dans les conditions définies à l'article 5 (Préavis pour les vols extra-Schengen) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 26 octobre 2017

Source : Légifrance