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Arrêté du 24 octobre 2011

modifiant l'arrêté du 18 juillet 2011 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sécurité dans les bâtiments

Résumé. Un arrêté modifie les règles de sécurité pour les bâtiments, en supprimant une mention et en précisant les conditions pour obtenir des agréments.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation (Obligations d'entretien et de vérification pour les propriétaires) ;

Vu l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation (Responsabilité des constructeurs en matière de sécurité) ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (Arrêté du 25 juin 1980 sur la sécurité incendie) modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2011 (Agrément d'organismes pour la sécurité incendie) portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu la notification du comité français d'accréditation en date du 11 août 2011 adressé au ministère de l'intérieur concernant l'évaluation de l'organisme VERITECH ;

Vu l'avis des membres de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité du 6 octobre 2011,

Arrête :

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Suppression d'une mention dans un article sur les immeubles

Résumé. Un arrêté supprime la mention des immeubles de grande hauteur dans un article, sans autre changement.

Les termes : « et les immeubles de grande hauteur » sont supprimés dans l'article 1er (Suppression d'une mention dans un article sur les immeubles), paragraphe I, premier alinéa. Le reste est sans changement.
La mesure est d'application immédiate dès la parution de l'arrêté.

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Conditions pour obtenir des agréments

Résumé. Un arrêté précise les conditions pour obtenir des agréments, en suivant les règles d'un autre arrêté de 2007.

Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2007 susvisé, et en particulier de ses articles 3 (Modification des agréments de sécurité), 5 et 7.

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Modification des agréments de sécurité

Résumé. Les modifications des agréments pour les vérifications de sécurité dans les lieux publics sont faites selon des règles précises.

Les modifications de ces agréments sont prises conformément aux dispositions des articles 5, 10, 11 et 12 de l'arrêté du 11 décembre 2007 susvisé (Accréditation des organismes de vérification de sécurité).

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter les règles d'un arrêté sur la sécurité.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 octobre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile

et de la gestion des crises,

J.-P. Kihl

Arrêté du 24 octobre 2011
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Article 2
Article 3
Article 4