Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2011 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu la notification du comité français d'accréditation en date du 11 août 2011 adressé au ministère de l'intérieur concernant l'évaluation de l'organisme VERITECH ;

Vu l'avis des membres de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité du 6 octobre 2011,

Arrête :

Fait le 24 octobre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile

et de la gestion des crises,

J.-P. Kihl