Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation (Obligations d'entretien et de vérification pour les propriétaires)Art. R.122-16Obligations d'entretien et de vérification pour les propriétairesLes propriétaires doivent entretenir les installations et faire vérifier la sécurité par des professionnels agréés. ;
Vu l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation (Responsabilité des constructeurs en matière de sécurité)Art. R.*123-43Responsabilité des constructeurs en matière de sécuritéLes constructeurs et installateurs doivent vérifier que leurs installations respectent les règles de sécurité, avec des contrôles réguliers par des organismes agréés. ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (Arrêté du 25 juin 1980 sur la sécurité incendie)Arrêté du 25 juin 1980 sur la sécurité incendieUn arrêté de 1980 impose des règles de sécurité contre les incendies et la panique dans les lieux publics, avec une application trois mois après leur publication. modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2011 (Agrément d'organismes pour la sécurité incendie)Agrément d'organismes pour la sécurité incendieDeux organismes sont choisis pour vérifier la sécurité incendie dans les bâtiments publics et les immeubles de grande hauteur, sous certaines conditions. portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu la notification du comité français d'accréditation en date du 11 août 2011 adressé au ministère de l'intérieur concernant l'évaluation de l'organisme VERITECH ;
Vu l'avis des membres de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité du 6 octobre 2011,
Arrête :