Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une mention dans un article sur les immeubles
Les termes : « et les immeubles de grande hauteur » sont supprimés dans l'article 1er (Suppression d'une mention dans un article sur les immeubles), paragraphe I, premier alinéa. Le reste est sans changement.
La mesure est d'application immédiate dès la parution de l'arrêté.