Arrêté du 24 octobre 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1 septembre 2005

Art. 3

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Modification des délais et modalités de l'entretien d'évaluation

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'évaluation en prolongeant le délai de signature du compte rendu à sept jours et en précisant que l'évaluateur ou son délégué doit établir un compte rendu écrit.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 septembre 2005Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 1 septembre 2005
Art. 3

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