Arrêté du 1 septembre 2005

Article 3

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Article 3

La date de l'entretien d'évaluation est fixée au moins huit jours à l'avance.
L'évaluateur ou la personne déléguée pour conduire l'entretien d'évaluation établit un compte rendu écrit de l'entretien d'évaluation, en utilisant les fiches support définies à l'article 6 ci-après, qu'il communique au personnel de direction ou directeur des soins concerné.
Celui-ci bénéficie d'un délai de sept jours après la remise du compte rendu afin de le signer pour attester qu'il en a pris connaissance et, le cas échéant, pour le compléter, entre autres, par ses observations sur la conduite de l'entretien, sur ses perspectives de carrière et de mobilité et sur ses besoins de formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 septembre 2005 · Dernière version le 27 octobre 2011

La date de l'entretien d'évaluation est fixée au moins huit jours à l'avance.
L'évaluateur ou la personne déléguée pour conduire l'entretien d'évaluation établit un compte rendu écrit de l'entretien d'évaluation, en utilisant les fiches support définies à l'article 6 ci-après, qu'il communique au personnel de direction ou directeur des soins concerné.
Celui-ci bénéficie d'un délai de sept jours après la remise du compte rendu afin de le signer pour attester qu'il en a pris connaissance et, le cas échéant, pour le compléter, entre autres, par ses observations sur la conduite de l'entretien, sur ses perspectives de carrière et de mobilité et sur ses besoins de formation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 septembre 2005 au mercredi 26 octobre 2011

Source : Légifrance