Article 1
Abrogé depuis le 2011-11-15
Il est institué auprès du secrétaire général une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs des services.
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JORF n°0277 du 28 novembre 2008
Arrêté du 24 octobre 2008
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 96-501 du 7 juin 1996 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2011-11-15
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
| | MEMBRES | |
|---------------------------------------------------------------|----------|----------|
| |Titulaires|Suppléants|
|a) Représentants du personnel :
Chef technicien supérieur| 3 | 3 |
| Technicien supérieur principal | 3 | 3 |
| Technicien supérieur | 3 | 3 |
| b) Représentants de l'administration | 9 | 9 |
| Total | 18 | 18 |
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Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 décembre 1996 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
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4 abrogés
Article 4
Abrogé depuis le 2011-11-15
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 24 octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du développement professionnel
et des relations sociales,
M.-H. Monier