JORF n°0277 du 28 novembre 2008

Article 1

Article 1

Il est institué auprès du secrétaire général une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs des services.


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Version 1

Il est institué auprès du secrétaire général une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs des services.