Article 1
Il est institué auprès du secrétaire général une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs des services.
1 version
Il est institué auprès du secrétaire général une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs des services.
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Il est institué auprès du secrétaire général une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs des services.