JORF n°0277 du 28 novembre 2008

Article 3

Article 3

L'arrêté du 31 décembre 1996 modifié instituant une commission administrative paritaire à l'égard du corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture est abrogé.


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L'arrêté du 31 décembre 1996 modifié instituant une commission administrative paritaire à l'égard du corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture est abrogé.