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Arrêté du 24 octobre 2008

portant création d'un traitement de comparaison de données issues de l'échantillon interrégimes de cotisants et du système d'information du GIP Info Retraite

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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 161-17 (Droit à l'information sur le système de retraite par répartition) et les articles R. 161-59 et suivants (Création d'un traitement automatisé de données pour les statistiques retraite) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants, notamment l'article 9 ;

Vu la lettre du directeur des ressources humaines du ministère de la défense en date du 15 juillet 2008 portant le numéro 100570 ;

Vu le récépissé n° 1309718 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 octobre 2008,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un traitement automatisé pour l'étude des données de cotisants et retraites

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour comparer les données de cotisants et de retraites, afin d'étudier la possibilité de fusionner leurs traitements.

Il est créé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude de comparaison entre des données issues de l'échantillon interrégimes de cotisants et du système d'information du GIP Info Retraite. Cette étude a pour objectif de déterminer l'opportunité du rapprochement de leur chaîne de traitement.

En vigueur depuis le 12 novembre 2008

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Conservation et étude de données personnelles

Résumé. Un fichier avec des infos personnelles sur les gens nés entre le 1er et le 10 octobre 1958 est gardé pendant six mois, puis étudié de manière anonyme.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées concernent les personnes nées entre le 1er et le 10 octobre 1958 et sont relatives à l'identité, à la situation militaire, à la vie professionnelle et à la situation économique et financière. Ces données sont conservées sous leur forme nominative pendant six mois.
L'étude de comparaison est ensuite menée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le GIP Info Retraite sur la base d'un fichier d'exploitation anonyme comprenant les mêmes catégories de données sauf l'identité, provenant à la fois de l'échantillon interrégimes de cotisants et du système de gestion du GIP Info Retraite.

En vigueur depuis le 12 novembre 2008

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Application des droits sur les données personnelles

Résumé. L'article précise que les droits des personnes concernant leurs données personnelles, définis par la loi de 1978, s'appliquent aux traitements effectués pour une étude comparative entre différents systèmes de gestion.

Les droits tenus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) s'exercent conformément aux dispositions prises pour les traitements concernant l'échantillon interrégimes de cotisants et le système de gestion du GIP Info Retraite.

En vigueur depuis le 12 novembre 2008

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Exécution d'un arrêté sur le traitement de données personnelles

Résumé. La directrice de la recherche et des statistiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant le traitement de données personnelles pour une étude comparative.

La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 octobre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la recherche,

des études, de l'évaluation

et des statistiques,

A.-M. Brocas

En vigueur depuis le mercredi 12 novembre 2008

Arrêté du 24 octobre 2008
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