Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 161-17 et les articles R. 161-59 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants, notamment l'article 9 ;
Vu la lettre du directeur des ressources humaines du ministère de la défense en date du 15 juillet 2008 portant le numéro 100570 ;
Vu le récépissé n° 1309718 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 octobre 2008,
Arrête :
Il est créé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude de comparaison entre des données issues de l'échantillon interrégimes de cotisants et du système d'information du GIP Info Retraite. Cette étude a pour objectif de déterminer l'opportunité du rapprochement de leur chaîne de traitement.
1 version
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées concernent les personnes nées entre le 1er et le 10 octobre 1958 et sont relatives à l'identité, à la situation militaire, à la vie professionnelle et à la situation économique et financière. Ces données sont conservées sous leur forme nominative pendant six mois.
L'étude de comparaison est ensuite menée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le GIP Info Retraite sur la base d'un fichier d'exploitation anonyme comprenant les mêmes catégories de données sauf l'identité, provenant à la fois de l'échantillon interrégimes de cotisants et du système de gestion du GIP Info Retraite.
1 version
Les droits tenus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent conformément aux dispositions prises pour les traitements concernant l'échantillon interrégimes de cotisants et le système de gestion du GIP Info Retraite.
1 version
1 cité
La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 24 octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche,
des études, de l'évaluation
et des statistiques,
A.-M. Brocas