Arrêté du 24 octobre 2008

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les droits tenus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) s'exercent conformément aux dispositions prises pour les traitements concernant l'échantillon interrégimes de cotisants et le système de gestion du GIP Info Retraite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des droits sur les données personnelles

Résumé. L'article précise que les droits des personnes concernant leurs données personnelles, définis par la loi de 1978, s'appliquent aux traitements effectués pour une étude comparative entre différents systèmes de gestion.

Les droits tenus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) s'exercent conformément aux dispositions prises pour les traitements concernant l'échantillon interrégimes de cotisants et le système de gestion du GIP Info Retraite.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 novembre 2008

Source : Légifrance