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Arrêté du 24 octobre 2008

relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour le marché relatif à la mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage nécessité par la conception et le déploiement de l'infocentre des services judiciaires, dans le cadre du projet PHAROS

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, et notamment son article 21 (Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiques) ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services de la direction des services judiciaires ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en départements du service de l'organisation et du fonctionnement des juridictions de la direction des services judiciaires,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour un projet informatique judiciaire

Résumé. Un groupe est formé pour superviser un projet informatique important dans les tribunaux.

Il est créé, au sein de la direction des services judiciaires, une commission d'appel d'offres pour le marché relatif à une mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage (AMOA) pour la conception, la réalisation et le déploiement de l'infocentre des services judiciaires, dans le cadre du projet PHAROS.

En vigueur depuis le 12 novembre 2008

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Composition de la commission d'appel d'offres pour le projet PHAROS

Résumé. Un arrêté du 24 octobre 2008 crée une commission d'appel d'offres pour un marché lié à un projet informatique judiciaire, en précisant sa composition avec des membres ayant voix délibérative et consultative.

La composition de cette commission est fixée comme suit :
Présidente :
La directrice des services judiciaires ou son représentant.
Membres à voix délibérative :
Le sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des juridictions de la direction des services judiciaires ou son représentant ;
Le directeur du projet PHAROS ou son représentant ;
La chef du département du budget, de la performance et des moyens de la direction des services judiciaires ou son représentant ;
La chef du département études et développement du service support et moyens du ministère, au secrétariat général, ou son représentant ;
Le chargé de mission du projet PHAROS ou son représentant.
Membres à voix consultative :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
L'expert marchés publics du département du budget, de la performance et des moyens de la direction des services judiciaires ou son représentant.

En vigueur depuis le 12 novembre 2008

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Rôle du secrétariat dans la commission d'appel d'offres

Résumé. Le secrétariat de la commission d'appel d'offres est assuré par un département spécifique, qui informe les membres des séances et rédige les procès-verbaux.

Le secrétariat de la commission est assuré par le département du budget, de la performance et des moyens de la direction des services judiciaires.
Ce bureau informe chaque membre de la commission de la date et du lieu de la séance d'ouverture et d'examen des candidatures et des offres.
Il assure le secrétariat de la séance et rédige le procès-verbal.

En vigueur depuis le 12 novembre 2008

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Rôle de la directrice des services judiciaires dans un arrêté

Résumé. La directrice des services judiciaires doit s'occuper de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 octobre 2008.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

D. Lottin

En vigueur depuis le mercredi 12 novembre 2008

Arrêté du 24 octobre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4