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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
La gestion comptable et financière de l'office public de l'habitat de Boulogne-sur-Mer, dénommé Habitat du littoral, est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Boulogne-sur-Mer à celui de la trésorerie de Boulogne-sur-Mer municipale (Pas-de-Calais).
1 version
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
1 version
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er novembre 2007.
1 version
Fait à Paris, le 24 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay